Conditions générales de vente

La société EURL Atelier d’Ouvrage Métallique et Bâtiment  au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B 478 989 924 , dont le siège social est Zone Artisanale DUBOSCOA 64990 Villefranque  est la société éditrice et exploitante du site www.maverriere.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse url http:// www.maverriere.fr
Elles sont conclues entre :
La société EURL Atelier d’Ouvrage Métallique et Batiment  au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B 478 989 924 , dont le siège social est Zone Artisanale DUBOSCOA 64990 Villefranque  (ci-après Atelier d’Ouvrage métallique et Bâtiment  ), d’une part
Et
Le CLIENT particulier ou professionnel d’autre part
Le CLIENT et Atelier d’Ouvrage métallique et Bâtiment  seront appelés collectivement les PARTIES

Toute commande effectuée sur le site www.maverriere.fr  implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Si d'autres conditions de vente devaient être utilisées, une confirmation écrite du vendeur sera nécessaire et obligatoirement fournie. Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires type, site internet, catalogues, etc, sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur sans un quelconque avertissement. Toute commande de l'acheteur, toute acceptation d'offre du vendeur suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La validité des offres est de 7 jours à dater de l'offre sauf mentions contraires écrites sur cette offre. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis et applicables pour toute commande ultérieure.

Article 1 – COMMANDES



Description des produits


La description des produits est visible sur le site maverriere.fr et constitue l'aspect contractuel. Les photographies étayant ces descriptions ne sont en aucun cas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de la société Atelier d’ouvrage métallique du bâtiment.
La technicité liée au produit demeure la responsabilité de la société Atelier d’ouvrage métallique du bâtiment. Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans notification de préavis. Il en est de même en ce qui concerne le retrait de la vente des produits et de ses annexes.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les différents produits présentés sur le site maverriere.fr, vous pouvez contacter la société Atelier d’ouvrage métallique du bâtiment (rubrique contact sur le site).

Etapes pour conclure le contrat


Le client doit suivre les étapes du site maverriere.fr lors de sa commande : création de sa verrière, validation du récapitulatif, renseignement des coordonnées et de l’adresse de livraison, paiement par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée. Un certain nombre d'informations vous seront demandées et c'est seulement après la validation de cette étape et du règlement que votre commande deviendra définitive. Une fois votre commande enregistrée et le paiement validé, la vente de la marchandise à un prix donné est alors conclue. Le français est la langue utilisée pour la transcription des éléments du contrat.

Commande par devis


Pour les projets plus complexes, non chiffrables par le simulateur du site maverriere.fr, la société Atelier d’ouvrage métallique du bâtiment réalise des devis gratuitement. Le client peut contacter la société par l’intermédiaire de son site maverriere.fr et la rubrique contact. Tout devis signé et accepté par le client, dans le cadre des services proposés sur le site maverriere.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente de la part du client qui reconnaît en avoir pris connaissance. Les devis acceptés par le client doivent être renvoyés à la société signés, tamponnés et portant la mention « Bon pour accord ».
Les devis sont établis sur la base d’un examen des informations fournies par le client (côtes, plans et explications) ; tout devis élaboré sans analyse préalable n’est fourni qu’à titre indicatif et ne fait donc pas l’objet d’un engagement de la part de la société Atelier d’ouvrage métallique du bâtiment.
Pour un particulier, l’annulation d’un devis accepté n’est plus possible au-delà du délai légal de rétractation de 7 jours.

Preuve de la transaction


Un récapitulatif de votre commande est alors envoyé systématiquement sous forme de mail par notre site internet à l'adresse de messagerie électronique mentionnée dans votre compte client. Sauf preuve contraire, le vendeur et l'acheteur considèrent les fichiers informatiques de maverriere.fr comme preuve de leurs échanges en termes de communications, commandes, paiements et transactions. La procédure de « double-clic » en tant que signature électronique au moment de la commande et de son enregistrement équivaut à signature manuscrite entre le vendeur et l'acheteur. Les bons de commandes ainsi que les factures seront archivés par maverriere.fr sur un support fiable et durable pour constituer une copie fidèle et ce conformément à l'article 1348 du code civil.

Annulation de la commande


Toute commande sans règlement est systématiquement annulée. Si un client passe une commande et qu'il présente un litige ou un défaut de règlement d'une commande antérieure, maverriere.fr peut décider de son plein gré d'annuler purement et simplement la nouvelle commande de ce client. Maverriere.fr se réserve le droit d'annuler toute commande dans le cas d'un quelconque dysfonctionnement.
Après avoir passé commande sur maverriere.fr vous disposez d’un délai de 1 heure dès réception du courriel de confirmation de commande pour annuler vous-même votre commande sur votre compte client. Vous pouvez réaliser cette opération vous-même sans l’intervention d’un collaborateur de maverriere.fr. Au-delà de ce délai, préparez le nom de facturation ainsi que le numéro de commande et contactez-nous rapidement par mail en mentionnant ces informations.

Dans tous les autres cas, l'annulation de commande n'est pas possible car les produits que vous commandez sont spécifiques tant au niveau des dimensions que des choix de finition.

Modification de la commande


Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Dans le cas d’une installation par nos soins, le solde de la commande sera facturé à la fin des travaux.

Article 2 – PRIX


2.1 Conditions générales

La devise monétaire du site est l'euro. Les prix présentés sont TTC (Toutes Taxes Comprises) et soumis à variation. A la validation de la commande, les prix sont fermes et définitifs même si ces prix baissent ou augmentent les jours suivants. Les frais de livraison (établis hors taxes) sont en sus du prix présenté. Ils sont évalués automatiquement et sont spécifiques à chaque commande. Ces frais sont portés sur votre commande et connus avant validation définitive. La facture est établie sans TVA si vous êtes hors UE ou dans les DOM TOM. Si une livraison hors de France métropolitaine nécessite l'acquittement de taxes locales, de frais et droits de douanes, d'octroi de mer, vous vous engagez alors à régler ces différents frais. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur la réglementation du pays de livraison. Les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

2.2 Promotions

Lorsque maverriere.fr propose des promotions :
- Une date de début et une date de fin de promotion sont clairement stipulées,
- La valeur de la remise sur le prix promotionné le jour de la commande est clairement affichée.
Le prix remisé est le prix retenu dans votre panier

Article 3– PAIEMENT



3.1 Modes de paiement

 
Le type de paiement est un "3 fois sans frais". Les 3 paiements seront espacés de 30 jours, le premier paiement 40 % intervenant le jour de la commande, et les 2 autres paiements seront de 30 % chacun. Il est réalisé à la commande, en ligne, par CB ou à la suite de la validation par devis, par téléphone grâce à l’intervention d’un collaborateur maverriere.fr
Dans ce cas, la validité de la carte doit être d’au moins 3 mois. La transaction bancaire et les informations saisies s'effectuent via la plateforme de paiements sécurisés, sur un serveur garantissant sécurité et confidentialité. Les informations relatives à la connexion sont conservées.

- Chèque:
Suite à la validation d’un devis il est possible pour le client de payer par chèque. La banque doit être domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de : Atelier d’Ouvrage Métallique et Bâtiment. Les informations suivantes doivent être fournies:
- Une copie du mail confirmant votre commande,
- Ou, à défaut de cette copie, veuillez noter au dos du chèque, numéro client et numéro de commande.
- Si le chèque n'est pas au nom de la personne ayant passé la commande, veuillez noter au dos du chèque, numéro client et numéro de commande.

- virement bancaire

Suite à la validation d’un devis il est possible pour le client de payer par virement bancaire. Une acompte de 40% lui sera donc demandé pour valider sa commande, puis le solde (60%) à réception de la commande.

Dans le cas de montant de commande important, maverriere.fr pourra exiger un chèque de banque. Si une échéance n'était pas payée à la date prévue dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, la totalité du prix sera alors exigée quel que soit l'antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de garantie de paiement entrainera la non livraison et le blocage des marchandises.

3.2 Retard de paiement

 
En cas de retard de paiement, à savoir après la date d'échéance fixée, et sans avertissement quelconque, des pénalités pourront être facturées. En plus d'éventuels dommages et intérêts, le montant des pénalités sera au moins égal au montant correspondant à l'application de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités. Tout paiement prévu est dû par l'acheteur quel que soit la réclamation dont il serait le seul approbateur. Il ne peut également effectuer aucune compensation sans accord préalable de maverriere.fr
En cas de retard de paiement partiel ou total de l'acheteur après la date d'échéance fixée, maverriere.fr peut suspendre sans préavis quelconque livraison. Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé au vendeur de la part de l'acheteur. Si un tel litige devait se régler par voie contentieuse, tous les frais liés au traitement du litige et supportés par le vendeur pourront être réclamés par le vendeur à l'acheteur.

3.3 Justificatifs


Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, maverriere.fr pourra demander à l'acheteur la justification de son identité, de sa domiciliation et de son mode de paiement. C'est seulement à la réception de ces différents documents que le traitement de la commande débutera. En cas de non réception des différents documents ou de leur non conformité, maverriere.fr pourra annuler la commande.

Article 4 – LIVRAISON


4.1 Mode de livraison


2 modes de livraison sont disponibles:
- Livraison en main propre: l'acheteur vient retirer sa commande dans nos ateliers. Aucun frais de transport.
- Livraison chez l'acheteur par transporteur avec prise de rendez vous.
Les colis sont déposés au rez de chaussée de votre habitation ou immeuble, où à tout endroit accessible possible auprès du camion du transporteur.
En cas de non distribution du colis du fait du client (client non joignable, client absent lors de la livraison), de livraison à une adresse différente de celle mentionnée sur le compte client, les frais de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

4.2 Conditions de livraison

Le client peut souscrire à des options de livraison telles que :
- La livraison à l’étage de son domicile : le colis du client est livré à l’étage de l’adresse de livraison pour un supplément de 60€,
- La livraison à des horaires atypiques : les prises de rendez-vous avec transporteur au-delà de ses plages horaires habituelles (de 8h à 18h) seront facturées 100€ supplémentaire.

4.3 Délais de livraison


C'est l'adresse mentionnée au moment de la commande qui sera utilisée en tant qu'adresse de livraison. A compter du jour de la perception du paiement (par carte bancaire, par chèque ou virement), maverriere.fr assurera la livraison de vos produits entre 2 et 5 semaines maximum. Les autres délais sont donnés à titre informatif, et les délais figurant sur notre site sont les délais usuels cumulés de fabrication et de livraison par transporteur. Maverriere.fr s'octroie également le droit d'effectuer des livraisons partielles. La facturation pourra être effectuée dès lors que l'acheteur accepte la première livraison partielle.

4.4 Retard de livraison


Tout évènement indépendant de la volonté de maverriere.fr tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, ne saurait engager la responsabilité de maverriere.fr. L'acheteur sera informé au moment opportun par maverriere.fr dans le cas d'un de ses évènements. D'une façon générale, la livraison n'aura lieu que si l'acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations vis à vis du vendeur.

Article 5 – TRANSPORT


Le choix des transporteurs effectuant la livraison est assurée par maverriere.fr, sauf convention contraire. Dès que la marchandise quitte nos ateliers , elle  est pris en charge par le transporteur, l'acheteur devient responsable des produits et il se doit donc de les vérifier et les contrôler à la réception de ceux-ci. En cas de problème constaté, l'acheteur doit signaler le refus de la livraison au transporteur qui prendra donc en charge l'avarie de transport. L'ouverture d'un litige de transport (aucun frais pour l'acheteur)  n'est possible que si vous avez effectuez ce contrôle à réception et vous l'avez signalé. Dans le cas contraire, aucun recours auprès du transporteur ou de maverriere.fr n'est envisageable.
La totalité de la valeur de la marchandise est assurée par maverriere.fr pour ses clients. Dans le cas d'un problème de livraison constaté et dûment renseigné au transporteur par l'acheteur, les produits seront remplacés aux frais du transporteur après ouverture d'un litige de transport.

5.1 Risques liés au transport


Depuis le départ de la marchandise de nos ateliers jusqu'à la réception physique des produits par le destinataire désigné au moment de la commande ou de son représentant qui l'accepte, les risques liés au transport sont supportés par maverriere.fr si et seulement si la marchandise est contrôlée par le destinataire en présence du transporteur et les réserves éventuellement observées mentionnées par écrit sur le bon de livraison du transporteur.

5.2 Réception des marchandises


Au moment du contrôle de la marchandise en présence du transporteur, vous devez refuser la livraison si:
- le produit est abîmé,
- de la marchandise est manquante.
Ensuite, en présence du transporteur, vous devez mentionner par écrit les réserves et les raisons précises du refus sur le bon de livraison du transporteur. Enfin, dans un délai maximum de 48 heures post livraison, vous devez envoyer une lettre recommandée au Transporteur et à maverriere.fr reprenant les réserves et les raisons du refus.
S’il n'est pas fait mention de réserves par le destinataire au moment de la livraison selon la procédure décrite ci-dessus, la marchandise est supposée arrivée en bon état et conforme à la commande de l'acheteur.
Vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone, rubrique contact de notre site, si vous avez besoin d'aide.
Hors cette procédure de refus de livraison, maverriere.fr ne supportera aucune réclamation et dégagera toute responsabilité en cas de problème signalé post livraison.
Attention:
- Vérifier systématiquement la marchandise et toujours en présence du transporteur.
- Signer le bon de livraison dès que vous êtes sûr que la marchandise est conforme.
- Si après retour de la marchandise dans nos ateliers, aucun défaut recevable n'est constaté sur les produits, et que vos réserves ne sont pas fondées, nous nous autoriserons à ne pas vous rembourser la marchandise.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE


  En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société Atelier d’Ouvrage Métallique et Bâtiment pour obtenir une solution amiable.
Tout écart sur la marchandise livrée (défaut sur le produit, quantités inexactes, commande non conforme par rapport au bon de commande, problème à la réception conformément à l'article 4) constaté par l'acheteur peut faire l'objet d'une réclamation au vendeur. Dans ce cas, l'acheteur doit adresser par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures après la réception l'ensemble des réclamations qu'il souhaite formuler. Sans respect de cette procédure, le droit à réclamation de l'acheteur ne pourra pas être appliqué.

Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-20 et suivants LE code de la consommation aucune rétractation ni remboursement n'est pas possible pour les produits sur mesure.

6.3 Remboursement

 
Ce n'est qu'une fois la marchandise retournée et arrivée chez Esprit d'atelier selon la procédure ci-dessus que la demande de remboursement peut être étudiée. Si une demande de remboursement est formulée, les modalités sont alors les suivantes:
- Marchandise retournée à la volonté de l'acheteur: La marchandise est remboursée par le vendeur, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
- Marchandise retournée après responsabilité constatée de l'entreprise: La marchandise est remboursée ainsi que les frais de retour.

Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-20 et suivants LE code de la consommation aucune rétractation n'est pas possible pour les produits sur mesure.

Article 7 – GARANTIE


7.1 Limitation de garantie

Le vendeur est la seule entité compétente pour juger du caractère défectueux du produit livré. Après diagnostic effectué par le vendeur, la garantie du vendeur ne s’appliquera seulement en cas de réparation ou de remplacement du produit défectueux, produits que le vendeur s’engage à réparer ou remplacer. Les frais liés au transport, au montage démontage, à la main d’œuvre ne sont pas couverts par la garantie.



7.2 Exclusion de garantie

La garantie est exclue et ne s'applique pas dans les cas suivants: - Dommages suite à une utilisation non conforme du produit, - Dommages d'origine extérieur (transport marchandise, stockage sans protection, non-respect des opérations de montage....), - Dommages suite à l'intervention d'une personne non agréée par maverriere.fr, - Dommages sur des produits non fournis par le vendeur.



Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Tant que l'intégralité du paiement de la marchandise n'est pas effectué, les produits livrés et partiellement facturés restent la propriété de maverriere.fr. A défaut, Esprit d'atelier  est en droit d'exiger le retour et la restitution sans délai des produits, à vos frais, risques et périls.
A compter du jour de livraison, l'acheteur est responsable des risques de perte, de vols, de détérioration et de tout dommage qu'il pourrait occasionner. Les frais liés sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations, le vendeur pourra annuler la vente et exiger la restitution des produits livrés dans un délai de 48 heures dès lors que la mise en demeure est restée sans effet. Le vendeur pourra également exiger de l'acheteur un dédommagement correspondant à 10% du montant de la vente.

Article 10 – STIPULATIONS FINALES


La loi française régit le présent contrat. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée.

En cas d'annulation totale ou partielle d'un des articles de ces Conditions Générales de Vente suite à une décision de justice ferme et définitive, les autres articles restent valables et s'appliqueront de droit pour toute vente postérieure à cette décision de justice. Les tribunaux français règleront tout différend relatif à l'application des obligations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur si une solution amiable ne pouvait être trouvée. C'est le Tribunal de Commerce de Rennes qui réglera tout différend pouvant intervenir sous une quelconque forme entre le vendeur et un professionnel ou commerçant et ceci indépendamment des conditions de vente et de paiement.